Clause n° 1 : Objet et champs d’application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société PHARM LUX et de l’acheteur dans le cadre de la vente des produits de la société PHARM LUX. Toute commande passée auprès de la société PHARM LUX implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès du fournisseur. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits du fournisseur, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès de la société PHARM LUX, ainsi qu'à tout distributeur et grossiste préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L. 441-7 du code de commerce, dans les délais légaux. La société PHARM LUX se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières. Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021.
Clause n° 2 : Prix - Commande- Tarif
Toute vente n'est parfaite qu'à compter de l'acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par la société PHARM LUX. Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société PHARM LUX s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par la société PHARM LUX. Ils sont facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris. Les commandes transmises à la société PHARM LUX sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de la société PHARM LUX. Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par la société PHARM LUX, que si la demande est faite par écrit, y compris courrier électronique, et est parvenue au fournisseur, au plus tard 8 jours après réception par le fournisseur de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, la société PHARM LUX sera déliée des délais convenus pour son exécution.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la PHARM LUX serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par chèque, virement ou LCR. Le prix est payable comptant, en totalité, à la commande, sauf disposition contraire accordée par la société PHARM LUX à son client par écrit. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total des marchandises à la date d’échéance mentionnée sur la facture, l'acheteur doit verser à la société PHARM LUX une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, étant précisé que, conformément aux termes de l’ article 441-10 II du code de commerce : «lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ».
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société PHARM LUX.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La livraison est effectuée franco de port. La société PHARM LUX conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires, peu importe la date de livraison. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société PHARM LUX se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. De convention expresse, la société PHARM LUX pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la société PHARM LUX pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur livraison à celui-ci. A compter de la livraison, l'acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l'exécution pleine et entière de la vente, la société PHARM LUX se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur et les versements effectués étant acquis à la société PHARM LUX à titre de clause pénale.
Clause n° 9 : Livraison 9.1
Délai Les marchandises sont mises en livraison dans un délai minimum de 2 jours ouvrés après la réception de la commande par le vendeur. Ces délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent motiver ni indemnité, ni refus de marchandise, ni annulation de commande. La société PHARM LUX s'efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. 9.2 Transport Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur, sans préjudice de la clause n°8. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les trois (3) jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à la société PHARM LUX, sera considéré accepté par le client. Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, de la société PHARM LUX, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de la société PHARM LUX que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par la société PHARM LUX est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par la société PHARM LUX ou son mandataire, le client ne pourra demander à la société PHARM LUX que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus. La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. La responsabilité de la société PHARM LUX ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s'il a choisi le transporteur. 9.3 Suspension des livraisons En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le fournisseur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
Clause n°10 : propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la société PHARM LUX, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Les client de la société PHARM LUX s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société PHARM LUX et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Clause n° 11 : Clause limitative de garantie
Il est expressément convenu que l'étendue de la responsabilité de la société PHARM LUX pour les dommages directs liés à l'exécution du présent contrat ne peut dépasser le montant des sommes payées qui lui ont été payées au titre de la vente des marchandises. Par ailleurs la responsabilité de la société PHARM LUX ne pourra être engagée au titre des dommages indirects subis par l'acheteur. Par dommages indirects, les parties conviennent d'entendre notamment les pertes de bénéfice, chiffre d'affaires, données ou usage de celles-ci. Ces stipulations qui répartissent le risque entre les parties ont pour la société PHARM LUX un caractère essentiel, les prix proposés et convenus reflétant cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.
Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité de la société PHARM LUX ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le fournisseur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable au fournisseur, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs. Dans de telles circonstances, le fournisseur préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le fournisseur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement. Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le fournisseur et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
Clause n° 13 - Délai de rétractation
L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Clause n° 14 : Confidentialité
Tout accord particulier pris en application des présentes conditions générales de vente est soumis à la plus stricte confidentialité entre les parties, lesquelles s’engagent à ne jamais communiquer à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les conventions conclues entre elles.
Clause n° 15 : Tribunal compétent
L'élection de domicile est faite par le la société PHARM LUX, à son siège social sis 2 Rue des Entreprises-17137 MARSILLY. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par la société PHARM LUX ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce LA ROCHELLE, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé. En outre, en cas d'action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par la société PHARM LUX, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.